Avocat accident de la route à Bordeaux

QUI PEUT ÊTRE INDEMNISÉ SUITE A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ?

La victime directe de l'accident :

La victime d'un accident de la circulation, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, doit pouvoir être indemnisée. Elle devra pour cela effectuer certaines démarches. L'indemnisation du conducteur dépendra en revanche de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites auprès de son assurance.

  • Piétons, cyclistes, passagers : une protection renforcée par la loi

Le législateur a voulu faciliter et accélérer l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation en votant la Loi n°85-677 du 05.07.1985 dite « Loi Badinter » .

Les dommages corporels sont alors intégralement indemnisés sauf si :

  • la victime a commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l'accident
  • la victime a provoqué volontairement le dommage (comportement suicidaire par exemple)

Conducteurs

L'indemnisation du conducteur peut être totale, partielle, voire nulle selon sa responsabilité dans l'accident et selon le contrat qui le couvre.

Collision avec un tiers :

Dès lors qu'aucune faute ne peut être reprochée au conducteur, son droit à réparation doit être déclaré intégral.

Si la victime a commis une faute de conduite mais que celle-ci n'a pas participé à la survenue de son dommage, son droit à indemnisation doit être intégralement pris en charge par la compagnie d'assurance du tiers responsable.

Si la victime a commis une faute, son droit à réparation peut être partiel ou exclu.

Maître Fabienne PELLÉ se tient à votre disposition pour faire le point sur votre situation et vous conseiller face à la compagnie d'assurance.

Accident sans intervention d'un tiers :

Dans ces conditions, il convient de se reporter au contrat souscrit auprès de votre assurance.

Les conditions d'indemnisation, souvent obscures, vous seront expliquées par votre avocat.

Cependant, invariablement, on retrouve dans les contrats d'assurance une exclusion d'indemnisation de l'assuré lorsque l'accident est survenu sous l'emprise alcoolique ou sous stupéfiants.

Il est donc important de prendre contact avec Maître Fabienne PELLÉ pour mieux comprendre les circonstances dans lesquelles le conducteur victime peut être indemnisé.

Le cas des accidents survenus à l'Etranger

En cas de survenue d'accident à l'Etranger, l'indemnisation des victimes est soumise à plusieurs conditions, notamment de nationalité, qui vous seront expliquées par Maître Fabienne PELLÉ dans le cadre d'un rendez-vous.

La victime par ricochet de l'accident :

Il s'agit des proches de la victime directe de l'accident.

Le droit à indemnisation des victimes par ricochet suit les mêmes principes d'indemnisation que pour les victimes directes. Ainsi, les proches d'une victime piétonne auront une indemnisation intégrale des leurs propres préjudices, sous réserve d'absence de faute inexcusable de la victime directe.

QUELLES SONT LES PREMIERES DEMARCHES A EFFECTUER ?

Si vous êtes blessé(e) au cours d'un accident de la circulation, il faut prévenir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils établissent un procès-verbal d'enquête permettant d'établir les circonstances de l'accident, de relever l'identité des conducteurs impliqués, passagers, piétons et témoins le cas échéant.

Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur.

Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical initial par l'hôpital ou un médecin précisant l'ensemble de vos dommages corporels. Si vous n'avez pas signalé avoir été blessé aux autorités lors de l'établissement du constat et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, faîtes-les constater le plus tôt possible par un médecin.

QUI DOIT INDEMNISER LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ?

En cas d'auteur connu de l'accident de la circulation, c'est sa compagnie d'assurance.

Si la personne qui a causé l'accident n'est pas assurée ou a commis un délit de fuite, ou si l'accident de la circulation a été causé par un animal sauvage, il a été instauré un Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires pour permettre aux victimes d'être indemnisées.

De même, en cas d'accident de la circulation à l'international ou en France causé par un véhicule étranger, le Fonds de Garantie peut intervenir afin d'indemniser vos préjudices.

Cet organisme intervient sous certaines conditions qui vous seront expliquées par Maître Fabienne PELLÉ.

COMMENT ÊTRE INDEMNISÉ D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ?

L'accident de la circulation doit être déclaré dans les 5 jours à l'assurance.

La Loi Badinter a mis à la charge des compagnies d'assurances plusieurs obligations afin d'accélérer l'indemnisation des victimes.

  • Très rapidement après la déclaration de sinistre, les victimes sont donc approchées par les compagnies d'assurance afin de mettre en place une expertise médicale.

Le médecin qui sera ainsi désigné est celui de la compagnie d'assurance : Il ne s'agit pas d'un expert indépendant mais d'un médecin rémunéré par la compagnie. Il aura donc tendance à minimiser les préjudices subis par la victime.

Pour sauvegarder les intérêts de la victime, il est donc primordial que celle-ci soit également assistée d'un médecin-conseil indépendant des compagnies d'assurance.

En effet, les postes de préjudices indemnisables de la victime sont fixés dès la phase de l'expertise. Il est donc primordial de préparer votre dossier en amont de vous faire assister lors de cet examen qui orientera la suite de la procédure indemnitaire.

  • Par la suite, après le dépôt du rapport d'expertise, les compagnies d'assurance ont l'obligation, sous peine de sanctions, de faire une offre indemnitaire aux victimes.

Malheureusement, mal informées les victimes acceptent ces offres dont il est établi qu'elles ne reflètent pas la réalité des préjudices subis.

Il est donc important, avant de signer un document, de faire appel à un avocat qui a des connaissances approfondies dans le domaine de la réparation du dommage corporel pour vous aider dans vos démarches et ce afin de vous permettre d'obtenir l'indemnisation la plus juste possible.

Pour sauvegarder les intérêts des victimes face aux moyens financiers importants dont disposent les compagnies d'assurances, Maître Fabienne PELLÉ vous aide dès le premier rendez-vous dans vos démarches que ce soit pour récupérer le procès-verbal d'enquête, vos dossiers médicaux auprès des différents professionnels de santé, ou se mettre en relation avec la compagnie d'assurance pour sauvegarder les intérêts de la victime.

Maître Fabienne PELLÉ a également recours à des médecins indépendants des compagnies d'assurance pour assurer la sauvegarde des intérêts lors des expertises.

QU'EST-CE QUE LA NOMENCLATURE DINTILHAC ?

Pour essayer de prendre en considération le dommage subi par la victime dans toutes ses variantes, il est fait référence à une nomenclature dite « DINTILHAC »

Deux grands axes sont fixés : les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, divisés en deux sous catégories, temporaires et permanents.

La Nomenclature DINTILHAC n'est pas contraignante de sorte qu'elle ne s'impose pas aux Tribunaux. Néanmoins, les juridictions s'y réfèrent de manière quasi automatique.

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