Avocat accidents du travail Bordeaux

L'indemnisation des victimes d'un accident du travail relève d'un régime spécial prévue dans le code de la sécurité sociale.

QUI DÉCLARE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ?

La victime d'un accident du travail doit en informer son employeur dans la journée ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf en cas de force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue (art. L441-1 et art. R441-2 du code de la sécurité sociale).

L'employeur doit déclarer à la caisse primaire d'affiliation de la victime, tout accident dont il a eu connaissance dans les 48 heures par lettre recommandée avec avis de réception (art. R441-3 du code de la sécurité sociale).

Si l'employeur ne satisfait pas à ses obligations de déclaration de l'accident à la caisse primaire, la victime doit déclarer elle-même, pour sauvegarder ses droits, cet accident à la caisse auprès de laquelle elle est affiliée.

La loi accorde à la victime un délai de 2 ans qui correspond au délai de prescription des accidents du travail (art. L441-2 du code de la sécurité sociale).

L'obligation de déclaration de l'accident et de la délivrance de la feuille d'accident par l'employeur est assortie d'une sanction pénale (art. R471-3 du code de la sécurité sociale).

L'employeur peut voir sa responsabilité civile mise en jeu à l'égard de son salarié si le défaut de déclaration dans les délais a privé ce dernier des prestations prévues par la législation sur les accidents du travail.

La victime doit se rendre chez le médecin de son choix qui doit établir un certificat médical initial décrivant l'état de la victime, l'ensemble des lésions constatées et la durée de l'arrêt de travail à prévoir. Le praticien adresse directement à la caisse primaire un exemplaire du certificat médical et remet le second à la victime qui doit être conservé.

PEUT-ON CONTESTER LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE ?

Dès qu'elle a connaissance de l'accident, la caisse de sécurité sociale peut faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.

En cas de désaccord avec les conclusions du médecin-conseil de la CPAM que ce soit tant au regard du caractère professionnel de la lésion, de la date de consolidation ou du taux d'incapacité retenu, vous pouvez contester les conclusions du médecin-conseil.

Dès réception de la lettre de notification de la décision de la Caisse, il est important de prendre attache avec votre avocat pour que celui-ci vous aide dans vos démarches (réclamer le rapport d'expertise, écrire à la Caisse, solliciter une expertise, ...)

QUELLES SONT LES PRESTATIONS VERSÉES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ?

En cas d'accident du travail, sans reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'article L451-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la réparation forfaitaire des accidents du travail sous forme de prestations en nature, d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire et de rentes en cas d'incapacité permanente.

Les prestations en nature :

Le livre IV du code de la sécurité sociale prévoit l'indemnisation des postes suivants :

  • Les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires
  • Les frais liés à l'accident inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l'article L165 code de la sécurité sociale
  • Les frais de transports de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier
  • De manière générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, le reclassement, ...)
  • Les soins devant être prolongés ou prescrits après la date de consolidation de l'accident
  • Les pertes de
  • En cas de décès, les frais funéraires et les frais de transport du corps (Art. L435-1 et L435-2 du code de la sécurité sociale)

Les indemnités journalières :

En cas d'incapacité temporaire de la victime, le code de la sécurité sociale prévoit le versement de prestations en espèces sous forme d'indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaires pendant la période d'arrêt de travail.

L'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire que percevait la victime avant l'accident.

L'indemnité journalière est versée à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident. Il n'y a donc pas de délai de carence.

Le versement de l'indemnité journalière prend fin avec la consolidation de l'état de santé de la victime ou son décès.

La rente accident du travail :

Si à la consolidation, la victime conserve une incapacité de nature à diminuer de manière permanente sa capacité de travail, le code de la sécurité sociale prévoit le versement d'une compensation financière qui peut prendre la forme :

  • Soit d'une indemnité en capital lorsque le taux d'incapacité est reconnu inférieur à 10% ;
  • Soit d'une rente périodique lorsque le taux d'incapacité est reconnu supérieur à 10% ;
  • Soit d'une rente viagère aux ayant-droits en cas de décès.

QUELLE INDEMNISATION EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ?

1. Qu'est-ce qu'une faute inexcusable de l'employeur ?

La définition de la faute inexcusable de l'employeur trouve sa source dans la jurisprudence.

Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière le 24.06.2005, la faute inexcusable de l'employeur est définie comme suit :

« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, (...) le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; (...) il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais (...) il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ».

2. Qui doit rapporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur ?

Si la preuve de la faute inexcusable incombe à la victime, le législateur a prévu deux cas dans lesquels une présomption est posée :

  • En cas de travail temporaire, de contrat à durée déterminée et pour les stagiaires en entreprises dès lors qu'ils n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue à l'article L4141-2 du code du travail ;
  • En cas d'accident survenu alors que la victime ou un membre du CHSCT avait préalablement signalé le risque à l'employeur.

En outre, il convient d'ajouter que, selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, l'existence d'une condamnation pénale pour non-respect des règles relatives à la sécurité implique nécessairement que l'employeur a eu connaissance du danger, dès lors que les règles violées sont liées aux circonstances de l'accident.

3. Quelle est l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur ?

Après avoir obtenue la reconnaissance du caractère inexcusable de la faute de l'employeur par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, il est sollicité une expertise médicale pour solliciter une indemnisation complémentaire de la victime.

Tout d'abord, il est prévu une majoration de la rente à son taux maximum.

L'article L452-3 du code prévoit en outre :

« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100%, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
»

Néanmoins, l'indemnisation de ces postes de préjudices est très rapidement apparue comme étant insuffisante au regard de l'indemnisation des victimes en droit commun et notamment au regard de la Nomenclature DINTILHAC.

C'est la raison pour laquelle le Conseil Constitutionnel, dans une décision QPC du 18.06.2010 a considéré que la victime devait pouvoir solliciter de l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV.

Actuellement, sont donc indemnisables, outre les postes de préjudices visés ci-dessus : le déficit fonctionnel temporaire, la tierce personne provisoire, le préjudice sexuel, les aménagements du véhicule et du domicile.

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