Avocat en droit pénal à Bordeaux

QUE FAIRE EN CAS D'AGRESSION ?

Dans un premier temps, il est recommandé, en cas d'agression, de faire constater immédiatement les blessures auprès d'un médecin (choix libre).

A Bordeaux, le Centre d'Accueil en Urgence des Victimes d'Agression (CAUVA) est ouvert 24H/24 dans les locaux du Tripode (Centre Hospitalier de PELLEGRIN).

Dans un second temps, il convient de porter plainte auprès d'un Commissariat de Police ou des services de la Gendarmerie Nationale n'importe où sur le territoire Français. Cette plainte sera ensuite transmise au Parquet du Tribunal compétent.

Si des personnes ont été témoins de l'agression, signalez leur identité aux services de Gendarmerie ou de Police.

Ces démarches sont essentielles pour préserver vos droits, quand bien même l'auteur de l'agression reste inconnu ou que le Procureur de la République décide de classer la plainte sans suite.

QUI EST CONSIDERE COMME VICTIME D'UNE AGRESSION ?

Bien évidemment, il s'agit de la personne directement atteinte. Il peut également s'agir des proches de la victime directe en cas de décès.

En cas de survie de la personne blessée, les proches peuvent solliciter une indemnisation dès lors qu'il est établi qu'ils ont subi un dommage suite à l'agression (préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux).

QUELLES SONT LES PROCEDURES D'INDEMNISATION EN CAS D'AGRESSION ?

Plusieurs procédures existent pour être indemnisé en cas d'agression.

1. Procédures pénales

Le Procureur de la République peut décider d'engager des poursuites pénales contre l'auteur de l'agression. Soit, dans les cas les plus simples, après l'enquête des services de Police ou de Gendarmerie, soit après une instruction de l'affaire menée devant le Juge d'Instruction. Dans cette seconde hypothèse, les victimes peuvent être entendues par le juge d'instruction et être assistées de leur avocat. Elles ont la possibilité de demander des mesures d'instruction (audition, confrontations, expertises, ...)

Si le Procureur de la République décide de ne pas engager de poursuites, la victime peut déclencher les poursuites pénales, soit par voie de citation directe soit en portant plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction.

Devant chacune de ces juridictions, la victime peut être entendue et être assistée d'un avocat pour assurer la défense de ses intérêts

2. Procédure devant la CIVI

Que l'auteur de l'infraction soit connu ou non, les victimes d'agressions peuvent saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI). Il y a une CIVI dans chaque ressort de tribunal de grande instance.

Les conditions de recevabilité sont édictées à l'article 706-3 du code de procédure pénale (lien avec ce groupe de mots :

Cette procédure permet d'obtenir une indemnisation alors même que l'auteur est inconnu ou insolvable. L'indemnisation sera alors assurée par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorismes et d'autres Infractions (FGTI).

Elle permet en outre, sous conditions, avant même l'issue de la procédure pénale qui peut prendre plusieurs années dans certains cas, d'obtenir une indemnisation.

3. Procédures civiles

Si la victime n'a pas réclamé de dommages et intérêts devant la juridiction pénale ou la CIVI, la victime peut encore engager une procédure civile pour solliciter une indemnisation.

4. Cas particulier : agression par un mineur

Les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant mineur. Si le mineur peut être poursuivi et condamné pénalement, en revanche ce sont les parents, civilement responsables des actes de leur enfant mineur, qui devront indemniser la victime.

Maître Fabienne PELLÉ reste à votre disposition pour expliquer les articulations entre ces différentes procédures et vous conseiller.

Quelle que soit la procédure choisie, le droit à réparation de la victime doit être tranché par la juridiction avant de solliciter une expertise médicale pour solliciter l'indemnisation des préjudices subis.

COMMENT ETRE INDEMNISE SI LE DEBITEUR EST INCARCERE ?

Cette question ne se pose qu'en cas d'impossibilité de recourir à la procédure devant la CIVI.

Au moment de l'entrée en détention, un compte est ouvert par le détenu. Le directeur de l'établissement pénitentiaire prélève sur ce compte les sommes dues à la victime. Un dixième de l'argent dont dispose la personne condamnée est réservée à cet usage.

Néanmoins, les sommes dont les détenus disposent sur ces comptes restent faibles et ne permettent pas de désintéresser la victime. Dans ce cas, il convient de recourir à un huissier de justice pour mettre en oeuvre des mesures d'exécution (saisie sur salaire, saisie des biens, .). L'issue de ces procédures demeure souvent incertaine.

C'est la raison pour laquelle lorsque vous venez d'être victime d'une agression, il faut vous rapprocher d'un avocat pour qu'il vous aide dans vos démarches et à sauvegarder vos droits.

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