Avocat en responsabilité civile à Bordeaux

QU'EST-CE QU'UN ACCIDENT DE LA VIE ?

Cette expression « fourre-tout » recouvre plusieurs situations de la vie quotidienne très différentes les unes des autres.

Sont étudiés à part les situations suivantes : les accidents de la circulation, les accidents médicaux, les accidents du travail, les agressions... :

LES CAS DE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE

De manière générale, il convient de garder à l'esprit qu'une personne physique majeure est responsable des dommages causés par ses actions, ce qui signifie que si un tiers est à l'origine du dommage, sa responsabilité pourra être engagée.

Chaque cas de responsabilité civile est régi par des dispositions distinctes du code civil.

On retrouve principalement :

  • Les dommages causés par imprudence ou négligence (article 1383 CC)
  • Les dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde (article 1384 CC)
  • Le père et la mère, qui exercent conjointement l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux (article 1384 CC)
  • Les instituteurs sont responsables du dommage causé par leurs élèves pendant le temps qu'ils sont sous leurs surveillances (article 1384 CC)
  • Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages que son animal a causés, que l'animal soit sous sa garde ou qu'il soit échappé ou égaré ; cela exclut les dommages causés par les animaux sauvages qui sont indemnisés par le Fonds de Garantie (article 1385 CC)
  • Le propriétaire d'un bâtiment est responsable des dommages causés par sa ruine lorsqu'elle résulte d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction (article 1386 CC)
  • Le producteur est responsable du dommage causé par ses produits défectueux (article 1386-1 et suivants CC)

Les accidents qui interviennent dans ce cadre sont moins fréquents. Une étude au cas par cas sera donc faite par Maître Fabienne PELLÉ.

LES CAS DE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE

Si vous vous êtes blessé seul(e), une indemnisation de votre dommage ne pourra être envisagée que si vous avez souscrit un contrat d'assurance, souvent appelé « Garantie Accidents de la Vie » (GAV).

Ce type de contrat vise à protéger l'assuré, et éventuellement sa famille, des conséquences des accidents de la vie quotidienne.

L'assureur indemnise la victime, même s'il est lui-même le responsable de l'accident, ou si celui-ci n'est pas identifié.

S'agissant d'une garantie contractuelle (et non plus délictuelle comme dans le paragraphe précédent), chaque compagnie d'assurance est libre de prévoir les personnes prises en charge, les conditions de prise en charge, les postes de préjudices indemnisables, les exclusions de garantie, ...

Il est donc primordial avant de souscrire à ce type de contrat, d'en comprendre les termes, surtout si vous choisissez d'être garanti pour activité particulière, notamment sportive.

Le plus souvent, le contrat de base prévoit l'indemnisation des victimes ayant subi une incapacité permanente égale à au moins 30%, c'est-à-dire uniquement les cas les plus graves. Communément, les assureurs proposent une indemnisation à partir d'une incapacité permanente de 10%, voire 5%.

Plus le seuil de prise en charge est faible, plus les cotisations grimpent...

Il est donc important pour connaître vos droits de vérifier les conditions générales et particulières souscrites.

De même, avant d'accepter une expertise médicale, diligentée par la compagnie d'assurance avec un médecin de la compagnie d'assurance, il est recommandé de prendre attache avec un avocat pour qu'il puisse vous aider à préparer l'expertise médicale et vous conseiller, au besoin, de vous faire assister par un médecin conseil indépendant de la compagnie d'assurance.

Maître Fabienne PELLÉ est à votre disposition pour vous aider à décrypter les termes de ces contrats souvent peu accessibles et à défendre vos droits.

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