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Le 26 octobre 2016 INDEMNISATION INTEGRALE DES VICTIMES : PRISE EN CHARGE DE L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ADAPTÉ

La victime lourdement handicapée doit pouvoir bénéficier d'un logement adapté à sa situation de handicap

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Le 26 octobre 2016 ACCIDENT DE LA ROUTE : LA QUALITÉ DE CONDUCTEUR D'UN VÉHICULE

Accident de la route : Qui a la qualité de conducteur d'un véhicule ?

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Le 22 avril 2015 PERTE DE REVENUS SUITE A UN ACCIDENT DE LA ROUTE : réparation intégrale des préjudices

La victime d'un accident de la route, doit-elle limiter son propre dommage ? La réponse reste négative

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Le 22 avril 2015 INDEMNISATION INTÉGRALE DES VICTIMES : INDEMNISATION DE L'ACQUISITION DU LOGEMENT

La victime doit être indemnisée intégralement, ce qui peut impliquer l'achat d'un terrain et la construction d'une maison

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