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Actualités

Le 11 février 2015 INFECTIONS NOSOCOMIALES : Droit d'indemnisation intégrale en cas de refus de soins

Accidents : Est-ce que la victime peut refuser de se faire soigner? Quelles conséquences sur son droit à indemnisation?

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Le 29 janvier 2015 Faute inexcusable de l'employeur : la perte des droits à retraite est indemnisée par la rente AT

Depuis la décision n°2010-8 QPC du conseil constitutionnel, les juridictions du fond et la Cour de cassation ont rendu de nombreuses décisions pour déterminer les postes de préjudices ...

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Le 29 janvier 2015 Le préjudice sexuel temporaire est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire

Dans un arrêt en date du 11 décembre 2014, la Cour de cassation réaffirme, conformément à la Nomenclature DINTILHAC, que le préjudice sexuel subi par la victime avant la consolidation de son ...

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Le 27 janvier 2015 Les actes de chirurgie esthétique constituent des actes de soins

Dans un arrêt du 05 février 2014, la Cour de Cassation rappelle que les actes de chirurgie esthétique ainsi que les actes médicaux préparatoires constituent des actes de soins au sens de ...

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