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Faute inexcusable de l'employeur : la perte des droits à retraite est indemnisée par la rente AT

Le 29 janvier 2015

Depuis la décision n°2010-8 QPC du conseil constitutionnel, les juridictions du fond et la Cour de cassation ont rendu de nombreuses décisions pour déterminer les postes de préjudices complémentaires auxquels peuvent prétendre les victimes d'un accident du travail en raison de la faute inexcusable de leur employeur.

En effet, en cas de faute inexcusable, outre les préjudices visés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation des seuls postes de préjudices qui ne sont pas visés au Livre IV du code de la sécurité sociale.

Ainsi, dans un arrêt important rendu en chambre mixte le 09 janvier 2015, la Cour de cassation ajoute aux pertes de revenus après consolidation et à l'incidence professionnelle que la perte des droits à retraite est également indemnisée par la rente AT.

Cet arrêt marque un revirement de la jurisprudence en matière prud'homale puisque dans un arrêt du 26 octobre 2011, la Cour de cassation avait accepté d'indemniser la perte des droits à retraite de la victime d'un accident du travail en raison de la faute inexcusable de son employeur au motif que ce poste de préjudice n'avait pas été indemnisé devant la juridiction de sécurité sociale.

Si la rente AT indemnise la perte de droits à retaite du salarié licencié pour inaptitude, alors ce poste de préjudice est bel et bien indemnisé devant les juridictions de sécurité sociale...   

Cet arrêt marque une nouvelle discrimination des victimes d'accident du travail...