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INDEMNISATION INTÉGRALE DES VICTIMES : INDEMNISATION DE L'ACQUISITION DU LOGEMENT

Le 22 avril 2015
La victime doit être indemnisée intégralement, ce qui peut impliquer l'achat d'un terrain et la construction d'une maison
Dans un arrêt du 5 février 2015, la Cour de Cassation rappelle que les conséquences dommageables de l'accident doivent être intégralement indemnisées y compris le coût d'acquisition du terrain et de la construction d'une maison adaptée au handicap de la victime.

En effet, dès lors que le logement occupé par la victime n'était pas adapté à son handicap, cette acquisition et cette construction sont justifiés par le handicap de la victime.

Ces coûts doivent donc être intégralement pris en charge, sans déduire l'économie réalisée par le non-paiement d'un loyer, dès lors que les frais d'aménagement du terrain et d'aménagement du domicile exposés par la victime sont en relation directe avec l'accident.

La Cour de Cassation rappelle que les logements locatifs, en raison du caractère provisoire de la location, ne sont pas compatibles avec l'indemnisation de ce poste de préjudice.